Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
Publié le :
03/06/2026
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Droit de l'environnement
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs ha...