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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 11h49 11 49
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lors...
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Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 14h53 14 53
Droit de l'environnement
Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application
Aujourd'hui, le Conseil a adopté sa position sur la modification ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation, en reportant de 12 mois sa date d’application...
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 15h39 15 39
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...
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Zéro artificialisation nette en 2050 : quel bilan de la loi 2021 ?

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 18h57 18 57
Droit de l'environnement
Zéro artificialisation nette en 2050 : quel bilan de la loi 2021 ?
Un groupe sénatorial a présenté ses travaux concernant l'application, dans les territoires, de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux élus consul...
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Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 17h15 17 15
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...
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